Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Le détournement de pouvoir . Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset . Les trois grands types de détournement de pouvoir . Le contrôle des faits par le juge administratif . Un contrôle de...»
Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)
Extrait du sommaire : «La légalité externe . L'incompétence . Le vice de forme et de procédure . La légalité interne. Le détournement de pouvoir . La violation de la loi ....»
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les moyens qui forment la légalité externe. L'incompétence. Le vice de forme. Les moyens qui forment la légalité interne. Le détournement de pouvoir. L'illégalité relative à l'objet de l'acte. Les...»
Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «Les conditions et dispositions établissant la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir . L'intérêt du requérant à agir face à l'acte administratif . La place du REP face aux voies parallèles. Les...»
Conseil d'Etat, 6 février 2004 - les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'examen du juge constatant un motif entaché d'erreur de droit . L'insuffisance du motif pour légitimer la décision attaquée. La compétence liée de l'administration permettant l'invocation d'un nouveau motif. Une double...»
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte
Extrait du sommaire : «Le cadre de l'ouverture au recours pour excès de pouvoir. Les conditions d'admissibilité du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture du REP. Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Un acte faisant grief...»
Conseil d'Etat, 29 mars 1901 - recours pour excès de pouvoir et conditions de créations d'un service public local
Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir : ses conditions de recevabilité et ses cas d'ouverture. Les conditions liées au requérant : l'intérêt à agir. Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir. Les...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Le recours pour excès de pouvoir: les conditions de fond et de forme nécessaires
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité : les règles essentielles propres au recours pour excès de pouvoir. Les règles applicables au requérant. Les conditions de recevabilité quant à la décision attaquée. Les...»
Le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'intérêt à agir en REP. L'intérêt personnel. L'intérêt collectif à agir. Les cas d'ouverture du REP. Les moyens de la légalité externe. Les moyens d'illégalité interne....»
Les garanties d’oboulo.com :
