Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Décret et circulaires - le cas de l'association de Défense des Handicapés. L'administration peut-elle retirer une de ses décisions illégales pendant la procédure contentieuse? Dans quelles conditions ? . Le Premier...»
Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique
Extrait du sommaire : «La police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. Les organisateurs peuvent contester la décision de la maire par un recours pour...»
Recours pour excès de pouvoir et contrat administratif : cas pratique
Extrait du sommaire : «Premier cas : une propriété agricole menacée d'être détruite lors de la réalisation d'un projet des travaux publics. Quelle est la nature juridique d'une déclaration d'utilité publique ? . L'action de M....»
Cas pratique : le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou gracieux ?. L'administration est-elle valablement saisie si le recours administratif lui est parvenu dans la journée du 1er mars...»
Les contrats administratifs : cas pratique
Extrait du sommaire : «La nature de la convention. L'annulation d'un contrat administratif par un tiers. Les moyens d'éviter la signature de la convention. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat à laquelle elle...»
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'annulation de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif. L'effet absolu de l'annulation par le juge. Les conséquences du principe traditionnel. La suppression de l'acte administratif unilatéral par...»
Cas pratique - quel est le juge compétent pour connaître de dommages causés par un ouvrage public à un riverain ?
Extrait du sommaire : «Quels sont les moyens de droit invocables par un riverain victime d'un dommage causé par un ouvrage public ?. Quels sont les moyens juridiques invocables par une personne publique pour se dédouaner de sa responsabilité du fait d'un...»
Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La définition du 'critère organique'. La notion d'administration au sens organique. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une...»
Cas pratiques de droit administratif
Extrait du sommaire : «Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur. Un décret régulièrement publié au...»
L'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «La notion d'acte administratif unilatéral . La définition de l'acte administratif unilatéral . Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires . Les conditions de validité de l'acte...»
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