Cas pratique de droit des biens : l'indivision et les servitudes
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établissement d'une servitude de passage sur un fonds servant en cas de fonds enclavé. L'empiètement d'un ouvrage public sur un fonds privé. L'échange de parts en indivision....»
Caractéristiques générales des servitudes de droit privé
Extrait du sommaire : «Éléments de définition. La servitude est une charge imposée au fond servant. la servitude est une charge organisée au profit du fonds dominant. Nature juridique. Caractères. Différences avec l'usufruit. Rôle...»
Le fondement du droit de propriété
Extrait du sommaire : «De l'évolution des attributs du droit de propriété. De la propriété des biens. Au droit de propriété reconnu par le Code civil. Des caractères du droit de propriété. De l'absolutisme du droit de...»
Le droit romain
Extrait du sommaire : «Le droit. Le sens objectif. Le sens subjectif. Le droit romain. Généralités. La capacité de jouissance, ou de droit, ou personnalité. L'octroi de la personnalité. La durée de la personnalité. La capacité...»
Convention Pacte Civil de Solidarité, demande de certificat de non PACS, attestation de résidence commune, attestation d'absence de lien de parenté et testament
Extrait du sommaire : «Introduction. Le régime primaire (art. 515-4 du Code civil). Le régime des biens (art. 515-5 à 515-5-3 du Code civil). Pacte civil de solidarité. Article 1.- Cadre legal, capacite. Article 2.- Engagement des partenaires. Article...»
Droit de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»
L'usufruit et ses diminutifs : l'usage et l'habitation
Extrait du sommaire : «L'usufruit. L'usufruit. Effets de l'usufruit. Extinction de l'usufruit. Diminutifs de l'usufruit : droits d'usage et d'habitation. Etendue des droits d'usage et d'habitation. Régime....»
La propriété des créances
Extrait du sommaire : «La créance qualifiée de bien. Les obstacles à la qualification d'une créance en bien. Les éléments tendant à la qualification en bien de la créance. Applicabilité du droit de propriété à la...»
L'acte en la forme administrative
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'acte en la forme administrative . Les fondements juridiques : CGCT et CG3P. Une pratique antérieure aux lois de l'acte I de la décentralisation . La passation d'un acte en la forme administrative . Le déroulé...»
La protection du logement familial du commerçant
Extrait du sommaire : «Présentation du stage. Présentation du cadre de travail. Mon activité principale. Cas d’espèce ayant inspiré la note de synthèse. Note de synthèse : la protection du logement familial du commerçant. La...»
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