Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères
Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions
Extrait du sommaire : «L'internationalité du litige . La qualification juridique des faits . La compétence du juge français . De la reconnaissance immédiate de la décision étrangère. La procédure de contrôle de la décision...»
La reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale dans le règlement Bruxelles II bis
Extrait du sommaire : «La circulation simplifiée des décisions en matière de responsabilité parentale. La reconnaissance de plein droit . Une procédure d'exequatur allégée. La libre circulation des décisions en matière de droit...»
Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires
Extrait du sommaire : «Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers: la coopération judiciaire . Les conditions de reconnaissance: la reconnaissance de plein droit. Les cas de non-reconnaissance limitativement énumérés. La...»
La protection liée à la soustraction internationale des mineurs
Extrait du sommaire : «Les textes protégeant la soustraction internationale des mineurs. Les textes internationaux. Les textes européens. Les instruments protégeant la soustraction internationale des mineurs. L'autorité centrale française. La...»
La CEDH et la France
Extrait du sommaire : «Dans la lettre de la convention, le contrôle de la cour était réel mais limité. Représentation de la France à la CEDH et exécution des arrêts . La CEDH : le dernier recours en cas ce contentieux. Un...»
La reconnaissance d'un jugement de répudiation au regard des exigences de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
Extrait du sommaire : «La particularité du conflit opposant la CEDH aux conventions bilatérales donnant effet aux décisions marocaines et algériennes de répudiation . L'inadéquation des règles classiquement utilisées pour...»
Exécution des sentences arbitrales
Extrait du sommaire : «Obtention d'une ordonnance d'exequatur portant reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale. Le juge compétent pour accorder l'exequatur. Les contrôles exercés par le juge de l'exequatur pour obtenir la reconnaissance et...»
La Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Extrait du sommaire : «La qualification inconstante de la répudiation musulmane. . L'assimilation de la répudiation à un acte public. . L'assimilation de la répudiation à un acte privé.. La reconnaissance inconstante de la répudiation...»
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