Cas pratiques : application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «1er cas : Le vendeur peut-il opposer la nullité du contrat, en d'autres termes la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?. 2ème cas : La femme de ce couple peut-elle bénéficier des dispositions de la loi du 13...»
Les modalités pratiques de l'élection présidentielle
Extrait du sommaire : «La préparation de l'élection présidentielle. Les préparatifs. La campagne. Le déroulement de l'élection présidentielle. Le premier tour . Le second tour....»
Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Un recrutement cadré mais multiforme . Une compétence exclusive de la collectivité territoriale : conditions et modalités . La diversité des situations d'emploi contractuel . Une application parfois...»
Le travail intermittent
Extrait du sommaire : «Le contrat à durée indéterminée intermittent (ord.11 juin 1986). Définition . Champ d'application . Régime . La loi du 13 juin 1998 ....»
Les lois de validation
Extrait du sommaire : «Le législateur a fréquemment eu recours aux lois de validation pour assurer la continuité de la vie administrative, alors que celles-ci sont contraires au principe de légalité.. Les jurisprudences nationale et...»
Une difficile application de la loi aux chasseurs: tentative de résolution au travers de la loi du 26 juillet 2000
Extrait du sommaire : «Une difficile application du droit de la chasse en France. Une violation du droit par les chasseurs. La tradition : justification de cette violation ?. Une volonté de modifier cette tendance. L'apport de la loi du 26 juillet 2000. Un constat...»
L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984
Extrait du sommaire : «La protection des utilisateurs des virements transfrontaliers. Souci de transparence. Délais d'exécution. Responsabilités des établissements de crédit. Responsabilité de plein droit. Atténuation de la...»
Le référendum social
Extrait du sommaire : «Cas de recours et modalités du référendum social . Cas de figure de recours au référendum (toutes les références d'article se référent à la loi du 19 janvier 2000) . Modalités du...»
'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?
Extrait du sommaire : «La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes en droit interne . La coutume internationale semble absente de la hiérarchie des normes en droit interne . La place que la coutume devrait occuper dans la...»
La relation banquier - client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 :
Extrait du sommaire : «L’apport de la charte du 9 janvier 2003 .. Les objectifs designes.. Le contenu de la charte.. La portée de la charte. . Polemique sur la force contraignante de la charte.. Débat sur l´opportunite de la charte.....»
Les garanties d’oboulo.com :
