Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Date de publication :

19/03/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

62 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir Sommaire

 
  1. Les moyens qui forment la légalité externe
    1. L'incompétence
    2. Le vice de forme
  2. Les moyens qui forment la légalité interne
    1. Le détournement de pouvoir
    2. L'illégalité relative à l'objet de l'acte
    3. Les illégalités relatives aux motifs de l'acte

Résumé :

Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée, alors que l'examen de la légalité interne le conduit à faire preuve de plus de subjectivité

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A propos de l'auteur :

pencil image Helene C. etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : CELSA

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