Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
Date de publication :
19/03/2003
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les moyens qui forment la légalité externe
- L'incompétence
- Le vice de forme
- Les moyens qui forment la légalité interne
- Le détournement de pouvoir
- L'illégalité relative à l'objet de l'acte
- Les illégalités relatives aux motifs de l'acte
Résumé :
Nous verrons que le juge de l'excès de pouvoir saisi d'un moyen portant sur la légalité externe d'une décision administrative se livre à un contrôle qui est en théorie purement objectif et ne porte pas sur la motivation de la décision attaquée, alors que l'examen de la légalité interne le conduit à faire preuve de plus de subjectivité
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