Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

28/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Le détournement de pouvoir
1. Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset
2. Les trois grands types de détournement de pouvoir
Le contrôle des faits par le juge administratif
1. Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel)
2. Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino)

Résumé :

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se déroulera. L'usage du recours pour excès de pouvoir a été progressivement élargi, notamment grâce au décret du 2 novembre 1864 qui, en plus de permettre d'exercer cette action sans être représenté par un avocat, a ajouté un nouveau cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir.

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir correspondent aux diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et entrainer son annulation. Ainsi, la classification traditionnelle retient quatre types d'irrégularités : l'incompétence, où un acte est pris par un agent de l'administration qui n'en a pas la compétence, le vice de forme, où un acte administratif n'a pas été pris selon les formes exigées par la loi ou par le règlement, le détournement de pouvoir, où un agent utilise ses pouvoirs dans un but autre que le service de l'intérêt général et enfin la violation de la loi.

Le Conseil d'État, à travers sa jurisprudence, va tenter d'encadrer le contrôle de légalité interne effectué par le juge. Ainsi, trois arrêts rendus en 1875, 1914 et 1916 vont venir bouleverser l'action du juge administratif en lui accordant de nouvelles prérogatives. En effet, par l'arrêt Pariset, rendu en 1875, le Conseil d'État va autoriser les juridictions administratives à annuler un acte pour détournement de pouvoir (I). Puis, dans les arrêts Gomel et Camino, rendus en 1914 et 1916, le Conseil d'Etat va permettre au juge administratif de contrôler, en plus de l'exactitude du raisonnement juridique, la validité de la qualification et de la matérialité des faits en cause (II).