Les cas d’ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Date de publication :

07/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Les cas d’ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP) Sommaire

 
  1. La légalité externe
    1. L'incompétence
    2. Le vice de forme et de procédure
  2. La légalité interne
    1. Le détournement de pouvoir
    2. La violation de la loi

Résumé :

Les cas d'ouverture du rep sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi (1864). Généralement, on regroupe ces 4 cas en deux catégories. L'incompétence et le vice de forme constituent des moyens de légalité externe, c'est-à-dire des moyens qui tendent à contester la façon dont l'acte attaqué a été pris.

Le détournement de pouvoir et la violation de la loi sont analysés comme des moyens de légalité interne c'est-à-dire des moyens qui concernent le contenu de l'acte. Cette distinction est importante en raison de ces effets sur la recevabilité des moyens soulevés. Si le requérant ne soulève dans le délai du recours contentieux que des moyens relevant de l'une des deux catégories, il ne pourra plus faire valoir après l'expiration de ce délai aucun des moyens se rattachant à l'autre catégorie (CE 1953 société intercopie). Toutefois, pour les moyens d'ordre public (n'importe quel moyen de la procédure), c'est-à-dire pour les moyens pour lesquels le juge peut se saisir d'office à tout moment de la procédure c'est-à-dire : l'incompétence et la méconnaissance du champ d'application de la loi, le requérant peut ne pas les avoir soulevé au préalable.

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A propos de l'auteur :

pencil image Jacob K. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Lille 2

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