Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Date de publication :

24/02/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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9 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur l'abus de biens sociaux Sommaire

 
  1. La responsabilité pénale du gérant de SARL en matière d'abus de biens sociaux
    1. La constitution du délit d'abus de biens sociaux
    2. La prescription de l'action publique
  2. La responsabilité particulière du gérant en cas de procédure collective
    1. La constitution du délit de banqueroute
    2. La faute de gestion en cas de procédure collective

Résumé :

Le gérant d'une SARL souscrit, il y a environ 7 ans, un prêt au nom de la société, qu'il utilisa à des fins personnelles et octroie parallèlement à son épouse, une rémunération à la charge de la société par le biais d'un emploi fictif. Il signe par la suite des contrats préjudiciables pour cette dernière, et détournera des fonds de la trésorerie sociale lors de la procédure collective qui la vise.
Se pose par conséquent la question de la responsabilité pénale du gérant en matière d'abus de biens sociaux qui amènera à s'interroger sur la constitution du délit d'abus de biens sociaux, sa prescription et ses sanctions. Mais aussi sur celle de sa responsabilité en cas de procédure collective qui permettra d'aborder le délit pénal de banqueroute, et les conséquences d'une faute de gestion.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Droit (Aix-en-Provence)

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