Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Date de publication :

24/02/2009

Langue :

Français

Format :

.rtf

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription Sommaire

 
  1. La constitution du délit d'abus de confiance
    1. Les conditions préalables à l'abus de confiance
    2. Les éléments constitutifs de l'abus de confiance
    3. La prescription de l'abus de confiance
  2. La recevabilité d'une plainte déposée par un ascendant avec constitution de partie civile pour abus de confiance
    1. La prescription de l'escroquerie
    2. La prescription de l'abus de confiance
    3. La prescription de l'abus de biens sociaux
    4. La prescription du délit de banqueroute
    5. La prescription du délit d'initié

Résumé :

Un individu est engagé en tant que commercial au sein de l'entreprise de son père. En mai 2004, il offre à une tierce personne, un bien que lui avait confié son père dans le cadre de leur relation contractuelle. Ne découvrant ce détournement qu'en mars 2006, le père se demande sous quelle qualification une telle exaction pourrait être réprimée, et si une plainte formée avec constitution de partie civile, serait susceptible d'aboutir.
En vertu des faits incriminés, il convient d'ores et déjà d'écarter les qualifications d'escroquerie ou d'abus de biens sociaux, puisque l'auteur du préjudice ne s'est pas rendu coupable de manoeuvres pour obtenir l'octroi du bien de fonction (condition sine qua non à l'escroquerie), et ne semble pas avoir été embauché en tant que dirigeant ou autres personnes visées par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (condition sine qua non à l'abus de biens sociaux), puisqu'il n'est qu'un "jeune commercial".

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Droit (Aix-en-Provence)

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