Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral

Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d'exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d'organisation de cette épreuve.
Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République en conseil des ministres. Il est assorti d'une exigence de contreseing. L'acte en cause en l'espèce est un acte réglementaire. En effet, il a un contenu général et impersonnel, il s'adresse de manière anonyme aux étudiants intéressés, ici aux étudiants candidats à un concours. On est donc en présence d'un acte administratif unilatéral réglementaire. Comme le décret est un acte réglementaire, il n'est pas créateur de droit.

Le premier ministre a, par circulaire du 25 février 2006 publiée au JO du 25 février 2006, précisé que les candidats déclarés inaptes obtiendront d'office une note inférieure de un point à la moyenne de celles obtenues par les candidats déclarés aptes.