Cas pratique sur l’application de la loi pénale dans le temps

Date de publication :

26/03/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur l’application de la loi pénale dans le temps Sommaire

 
  1. Le Tribunal compétent
  2. La peine encourue par Alexandre et Guillaume
    1. Alexandre
    2. Guillaume
  3. L'existence d'une condamnation passée en force de chose jugée
    1. Alexandre
    2. Guillaume
  4. Les affaires en cours devant la Cour de cassation
  5. La récidive d'Alexandre en décembre 2000

Résumé :

Alexandre a téléchargé des fichiers musicaux sur le site de Guillaume qui les met à disposition. En mars 2007, la police découvre l'existence de ce site. Les deux affaires doivent être jugées en septembre 2008. Selon la loi en vigueur (article 335-4 al.1er du Code de la propriété intellectuelle), le téléchargement est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Mais, en juin 2008, une loi nouvelle selon laquelle le téléchargement simple est puni de 1 an d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ; et la mise à disposition des fichiers téléchargés illégalement est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende, a été votée.

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A propos de l'auteur :

pencil image Aurélie C. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Rennes

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