Cas pratique Chanut : des délais de livraison non respectés
Date de publication :
01/12/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les parties : qualité juridique
- Résumé des faits
- Problèmes juridiques
- Solution juridique
Résumé :
Pour pouvoir remplir correctement ce marché, il fait appel à la société Lyon bois SA pour une commande de deux raboteuses-gauchisseuses SV 25. Sur le bon de commande il est bien fait mention de la date du 10 novembre comme date limite de livraison. Monsieur chanut joint à la commande un chèque d'acompte de 20% du montant de la transaction.
Mais suite à une grève importante du personnel, l'entreprise Lyon Bois décide de suspendre la fabrication de cette machine et de retirer celle-ci de leur catalogue. La société Lyon bois informe alors Monsieur chanut le 8 octobre, qu'il ne pourra pas être livré dans les délais.
Monsieur chanut, malgré de nombreuses heures supplémentaires de travail faites par les employés de son entreprise, ne parvient alors pas à honorer son contrat, c'est-à-dire livrer dans les temps requis la commande passée par la société ASCINTEX. Cette dernière le mène finalement en justice et lui demande de verser le montant de la clause pénale prévue dans le contrat.
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