Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : clause garantissant l'emploi et clause de non-concurrence Sommaire

 
  1. La modification du lieu de travail de la salariée et la clause de garantie d'emploi
    1. Tout d'abord, il faut voir si l'employeur a la possibilité de modifier le lieu de travail de son salarié
    2. Ensuite, il faut voir si la salariée peut invoquer sa clause de garantie d'emploi
  2. L'effet de la clause de non-concurrence
    1. La validité de la clause de non-concurrence ?
    2. Le sort de la clause invalide
    3. La sanction prononcée à l'égard de l'employeur

Résumé :

Au sein du contrat de travail d'une salariée est insérée une clause garantissant son emploi pendant une période de trois ans ainsi qu'une clause de non-concurrence circonscrite à la région Pyrénées-Atlantiques et portant sur toute activité dans le secteur de la restauration.
Son employeur décide de l'affecter à un autre travail et à 6 km de son ancien lieu de travail, ce dernier l'en informe le 3 juillet 2008 et lui demande de prendre ses fonctions le 5 juillet 2008.
Or, pour des raisons personnelles, la salariée n'accepte pas le nouveau travail et le 5 juillet 2008 elle se rend à son lieu habituel de travail. L'employeur la met alors à pied et engage une procédure de licenciement et espère donner effet à la clause de concurrence stipulée dans le contrat.

La salariée nous consulte pour connaitre l'étendue de ses droits, il convient alors de voir ce qu'il adviendra de la clause de garantie d'emploi vu la procédure de licenciement qui a été engagée (I), ainsi que de la clause de non-concurrence (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémy C.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II

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