Cas pratique - le délit d’initié

Le délit d'initié est un délit boursier réglementé par le Code monétaire et financier. Cette infraction résulte de l'utilisation d'une information confidentielle sur une société cotée et est sanctionnée pour préserver une certaine égalité dans les opérations boursières effectuées par les investisseurs ainsi que la transparence du marché.
En l'espèce, Eva, interprète, traduit des documents pour des ingénieurs français mettant au point une pièce pour une société X fabriquant du matériel informatique. Lors d'un dîner avec son mari, Marc, elle lui fait part des difficultés qu'elle doit surmonter dans son travail. En effet, une ambiance particulièrement tendue au sein de la société se fait ressentir. Les dirigeants de cette société ne font que leur rappeler que l'enjeu de la mission à laquelle elle participe est de taille. Ils comptent sur la mise sur le marché d'un ordinateur révolutionnaire pour résoudre les difficultés financières de la société. Le titre, côté en bourse, est actuellement à un niveau très bas.
Elle lui fait part avec insistance de l'excellente opération que pourrait faire quiconque disposerait de disponibilités suffisantes pour acquérir en nombre des actions de la société X avant l'annonce publique prévue le 1er juin.

Marc achète, entre le 25 et le 27 mai, trente mille actions de la société X. A l'annonce de la mise sur le marché du nouveau produit, le cours du titre s'envole et Marc réalise alors une importante plus-value. La question qui se pose est donc celle de savoir si les agissements de ce couple peuvent être constitutifs de l'infraction de délit d'initié et le cas échéant, si leur responsabilité pénale peut être engagée. Il convient alors de rechercher dans un premier temps si les agissements du couple constituent une infraction qualifiable de délit d'initié pour nous intéresser dans un second temps à la procédure applicable le cas échéant.