Cas pratique de droit des biens : l’indivision et les servitudes

Le cas pratique qui nous est soumis traite de l'indivision et des servitudes. Selon l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. L'indivision est ainsi une cotitularité provisoire du droit de propriété. Contrairement à la copropriété, les indivisaires ne sont pas propriétaires d'une partie matérielle du bien. Leur propriété demeure une part abstraite et l'on ne saura réellement ce qu'ils possèdent que lorsque le partage sera prononcé. L'indivision consiste donc en un concours de plusieurs droits de même nature sur un même objet, sans qu'il y ait division matérielle des parts.
Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage appartenant à un autre propriétaire. De cette définition ressort l'utilité des servitudes. En effet, elles permettent d'améliorer l'utilité économique d'un bien par l'affectation à son service d'un autre bien. Cette affectation ne saurait cependant conduire à priver le propriétaire du fonds servant de la jouissance de sa propriété.
Un propriétaire peut-il passer sur le terrain de son voisin pour accéder à son fonds lorsque celui-ci est enclavé ? Un propriétaire d'un terrain enclavé peut-il agir contre son voisin si celui-ci a, par une clôture, rendu impossible l'utilisation du chemin lui permettant d'accéder à son terrain ?
Un propriétaire peut-il demander la démolition d'un ouvrage public empiétant sur son fonds ?
Un indivisaire peut-il échanger sa part indivisée sans que les co-indivisaires puissent user de leur droit de préemption ?