Cas pratique de droit commercial

Étude de cas Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Nous étions soumis ici au problème de la validité d'une notification résultant de la cession d'une créance professionnelle
1. Quelle est la nature de la créance cédée par la Société Coujon?
2. Quelle est la valeur de la notification et de l'acceptation adressées à Monsieur Vardin?
Le problème qui était soulevé ici était celui des conflits qui pouvaient naître entre le cessionnaire et le sous-traitant du cédant
La difficulté qui est ici posée concerne l'affacturage
1. Que doit prouver la société Mobifact au soutien de cette action en paiement?
2. De son côté, que doit démontrer la société Coujon à l'appui de l'exception de compensation qu'elle oppose à cette action?
Le problème qui est ici soulevé est celui relatif aux jeux de hasard et plus particulièrement concernant les chèques de casino

Résumé :

Nous sommes ici devant les difficultés que peuvent engendrer les différents effets de commerce existant en droit commercial. Les problèmes qui sont soulevés au cas présent concernent les différents conflits que le bordereau Dailly peut entraîner, le cas de l'affacturage et enfin les difficultés pouvant résulter des chèques dits de Casino.

1) Nous étions soumis ici au problème de la validité d'une notification résultant de la cession d'une créance professionnelle.

En l'espèce, la Société Coujon avait cédé à la Banque Générale de Dépôts une créance sur Monsieur Vardin. Cette cession avait été faite dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981 par un bordereau daté du 14 mars 2000. Cette cession avait été acceptée dès le 21 février 2000 par Monsieur Vardin, après notification par la Banque Générale de Dépôts.
La prestation promise par la Société Coujon n'ayant pas été fournie, Monsieur Vardin a contesté sa dette et son engagement d'acceptation.

La question qui nous est alors posée est la suivante: Monsieur Vardin peut-il être condamné à payer cette dette à la demande de la Banque Générale de Dépôts? Il faut pour pouvoir répondre à cette question envisager plusieurs sous questions.