Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences

Date de publication :

20/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique de droit communautaire : la répartition des compétences Sommaire

 
  1. La Cour est-elle compétente pour connaître de cette affaire ?
  2. Puisque la Cour de justice n'est pas compétente, existe-t-il une autre juridiction communautaire susceptible de connaître du recours de la communauté autonome de Catalogne ?

Résumé :

La communauté autonome de Catalogne dépose une demande d'annulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de l'Union européenne (UE).

La Cour de justice dispose notamment d'une compétence matérielle à l'égard des recours en annulation contre les actes des institutions communautaires (article 33 du traité CECA et 173 alinéa 4 du traité CE).
Cependant, au niveau de sa compétence personnelle, la Cour se limite aux recours introduits devant elle par les Etats membres et les institutions communautaires (décision du 24 octobre 1988 instituant le Tribunal de première instance et modifiée en 1993 et 1994).

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A propos de l'auteur :

pencil image Nicolas T. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté Jean Monnet Paris XI

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