Cas pratique de droit général des sociétés – Constitution d’une SARL

Étude de cas Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

09/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

30 fois

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Le recours des créanciers pour le paiement des dettes contractées par les associés
1. Selon l'article 1843 du Code civil
2. Selon le décret du 23 mars 1967
3. Les recours des créanciers et l'intérêt des associés
Les actes de concurrence déloyale d'un des associés
1. Action en concurrence déloyale
2. La rupture abusive de la promesse de société
L'action contre un associé qui n'a pas libéré ses apports
1. La nullité de la société
2. Les conséquences des différentes actions

Résumé :

Trois personnes envisagent de constituer une sarl de travaux du bâtiment à Paris qui serait dénommée « les artisans du bâtiment ». Cette sarl serait créée avec un apport de numéraire de 1000 euros par associé et un « apport en compte courant » de 1000 euros aussi par associé. Ce dernier apport doit être libéré au jour de l'immatriculation de la société. Ils signent les statuts en novembre 2005 et désignent l'un d'entre eux comme gérant. Par acte annexé, ils donnent au gérant mandat de prendre d'acquérir certains matériels coûteux et nécessaires à l'activité de la société, étant précisé dans cette annexe que la société reprendra ces actes le jour de son immatriculation. En octobre 2005 le futur gérant avant acquis du matériel, déclarant l'acheter au nom de la société « les artisans du bâtiment sarl ». Dès janvier 2006, la société toujours en formation a commencé à exercer son activité auprès de clients. Le gérant contracte seul avec eux mais ils connaissent personnellement les deux autres associés. En mars 2006, la société n'est toujours pas immatriculée. Les clients souhaiteraient connaître les recours qui leurs sont possibles. En septembre 2006, le gérant s'aperçoit qu'un des associés accomplis par lui même et à son compte des travaux commandés à la société. Il voudrait faire cesser cette concurrence déloyale. Enfin, ce même associé n'ayant pas versé ses apports, les coassociés se demandent de quel recours ils disposent.