Cas pratique de droit général des sociétés – les dirigeants

Étude de cas Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

09/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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11 fois

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Sommaire :

Sommaire

Le directeur général a tout pouvoir pour diriger la société. Cependant, en l'espèce, une clause des statuts limite son pouvoir en ce qu'elle subordonne certaines de ses décisions à l'autorisation de l'actionnaire majoritaire
1. Les conséquences des clauses limitatives de pouvoir
2. La validité de la clause limitative de pouvoir
Le dirigeant de la société a par ailleurs donné la SA en garantie pour le découvert bancaire que pourrait avoir une filiale de la SA, à hauteur de 300 00 euros. Cette filiale est immatriculée en Grande Bretagne. Le dirigeant se demande si l'acte de garantie est valable, et si oui s'il risque personnellement quelque chose
1. Régime juridique de la filiale
2. La garantie donnée par une société
3. La mauvaise foi du tiers
Le gérant a aussi procédé, avec la complicité du comptable, à un « lifting comptable » afin de présenter la société comme tout à fait solvable ainsi que la filiale, pour obtenir le prêt auprès de la Banque. Que risque-t-il ?
1. La responsabilité pénale du dirigeant
2. La responsabilité civile du dirigeant
3. L'obligation de se renseigner avant de contracter
L'actionnaire majoritaire de la SA est poursuivie par le fisc qui, lui reprochant d'être dirigeant de fait de la société, lui réclame le paiement de diverses sommes. Elle se demande si elle peut déduire ces sommes de son revenu imposable ?
1. Dirigeant de fait
2. Le régime d'imposition

Résumé :

Une société anonyme prévoit dans ses statuts que tout engagement supérieur à 1 million d'euros nécessite l'autorisation de l'actionnaire majoritaire. Le directeur général de la société ayant conclu un contrat par lequel la SA est débitrice de 2 millions d'euros sans demander l'autorisation de l'actionnaire se demande si le contrat est valable.