Cas pratique de droit international privé des affaires : le contrat d'agent international

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique de droit international privé des affaires : le contrat d'agent international Sommaire

 
  1. La situation relève-t-elle du droit international privé ?
  2. La qualification juridique
  3. La compétence du juge
  4. La loi applicable

Résumé :

Par contrat signé le 17 mars 1992, la société de droit américain BRENSTEIN Inc. a chargé la société de droit français MASSENET SA de la distribution exclusive en Europe de CD lyriques. Le 1er septembre 2006, BERNSTEIN Inc. a manifesté sa volonté de résilier le contrat d'agent international avec effet 6 mois plus tard. Le 15 juin 2007, MASSENET SA a assigné BERNSTEIN Inc. en paiement d'une indemnité de rupture de 300.000 euros.

La société BERNSTEIN Inc. vient vous consulter. Elle expose les éléments suivants :
- le contrat signé le 17 mars 1992 est expressément soumis à la loi de l'Etat de Floride qui ne prévoit aucune indemnité en cas de rupture du contrat par le mandant ;
- l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 (applicable à tous les contrats en cours au 1er janvier 1994), aujourd'hui codifiée aux articles L. 134-1 s. du Code de commerce, prévoit une indemnité de rupture.

Elle souhaite savoir :
1) si le Tribunal de commerce de Paris, qui s'est reconnu compétent en raison d'une clause attributive de juridiction stipulée dans le contrat, l'est effectivement pour trancher le litige ;
2) si elle risque d'être condamnée à verser cette indemnité.

Un contrat d'agent international peut-il être régi par un droit différent de celui de l'établissement de l'agent?

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A propos de l'auteur :

pencil image Mellie D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : université Jean Moulin Lyon3

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