Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

15/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Quelle est la qualité requise pour engager une procédure de divorce ?
Peut-on éviter de porter une affaire devant la juridiction théoriquement compétente ?
1. Peut-on déroger à la compétence matérielle du tribunal de grande instance en matière de divorce ?
2. Peut- on déroger à la compétence territoriale d'une juridiction ?
Un appel est-il possible contre la décision d'incompétence rendue par une juridiction en première instance ?
Les parents d'un enfant émancipé par mariage ont-ils encore qualité à agir en justice à sa place ?

Résumé :

Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à Bordeaux et est magistrat auprès du tribunal de grande instance de cette ville. Amélie Tige répugne à ce que son dossier soit examiné par les collègues de son mari et souhaiterais éviter ce désagrément.

Amélie Tige tient un commerce de bricolage et a assigné devant le tribunal de commerce un de ses clients mauvais payeur. Ce dernier a soulevé une exception d'incompétence que le tribunal de commerce a accueillie puisqu'il a rendu un jugement dans lequel il se déclare incompétent. Mais Amélie Tige et son avocat sont persuadés que le tribunal de commerce est bien la juridiction compétente. Amélie Tige vient donc d'interjeter appel de cette décision.

Amélie Tige vient de recevoir une assignation en justice de la mère d'une cliente qui demande la nullité d'une vente portant sur une grande valeur en invoquant un vice du consentement. Or, Amélie Tige s'étonne que l'action soit engagée par la mère en qualité de représentante légale de sa fille, alors que cette dernière vient d'être émancipée par mariage et est donc juridiquement capable.