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Cas pratique de droit

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Le cas pratique est un exercice qui permet de vérifier votre aptitude au raisonnement juridique. Il se présente sous la forme d'une petite histoire qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique est un exercice délicat, car il faut d'abord bien comprendre le problème juridique que soulève la situation relatée, ensuite découvrir la solution abstraite, et enfin appliquer cette solution au cas d'espèce. Il faut rappeler qu'il ne s'agit pas d'un exercice « libre ». Au contraire, il s'agit de structurer son travail avec méthode. Il est également conseillé d'adopter un style objectif et impersonnel. Bannissez les « Je pense que... », même si l'on vous demande justement votre opinion.

La lecture et la relecture du sujet :

L'énoncé est la première clé du cas pratique. Si vous le comprenez mal, ou si vous oubliez des faits essentiels, vous poserez les mauvaises questions juridiques. Il faut donc attentivement lire et relire l'énoncé.

Après avoir écarté les faits qui ne sont d'aucune utilité à la résolution du cas pratique, il faut examiner chaque fait pertinent pour l'analyser. En effet, il faudra parvenir à conseiller efficacement le client tout en ne négligeant pas ce qui peut lui faire tort. C'est la subtilité de l'exercice, qui oblige à prendre parti alors que la situation n'est pas forcément favorable à celui qui demande conseil.

L'introduction :

Les premières phrases doivent comporter une accroche ou une idée générale en quelques mots seulement. Si vous optez pour une méthode avec plan, il vous faudra décrire les faits qui vous semblent intéressants pour résoudre le cas, puis énoncer un problème de droit, afin d'annoncer les parties retenues. Dans le cas d'une méthode sans plan, vous pourrez passer directement à l'analyse juridique du premier fait pertinent.

L'exposé du problème de droit :

Il vous faut commencer par la qualification juridique des faits. Les faits constituent le point de départ de la réflexion. Il s'agit alors, à partir d'une description factuelle, de les qualifier juridiquement. Par exemple, si un enfant est né pendant un mariage, l'enfant est légitime, si Céline a 23 ans, c'est qu'elle est majeure, si Pierre achète un Code civil d'occasion à Solène, cela doit être compris comme un contrat de vente, etc.

L'énoncé de la solution abstraite :

Il s'agit ici de trouver la règle de droit qui s'applique. La source première de droit demeure la loi, et non le dernier arrêt paru sur le sujet.

Il faut exposer le concept général de droit qui s'y rattache, de manière concise et précise : les conditions d'application, les effets, les sanctions, les recours..., en rapport avec le sujet. Il ne faut oublier aucun détail pertinent et faire la démonstration de toutes les hypothèses possibles.

L'application de la règle abstraite au cas concret :

Cette dernière étape consiste à appliquer les solutions présentées aux faits de l'espèce décrits dans l'énoncé du cas pratique. Il faut résumer les solutions auxquelles vous êtes parvenu en commençant par une phrase du genre « Il apparaît en définitive que... ». Si vous le souhaitez, faites une ouverture, mais évitez d'empiéter sur ce qui pourrait se passer dans le futur.

La réponse n'est pas obligatoirement sans nuances : un cas pratique n'est pas un QCM dont les questions permettent une réponse d'un oui ou d'un non. La qualité de votre copie résidera dans la richesse de son raisonnement et non dans la justesse de la solution. Que votre réponse finale soit juste ou fausse est un point bien moins important que le respect des étapes précédentes de la procédure.

Dans la résolution d'un cas pratique de droit, ce qui importe, c'est la qualité de votre argumentation et la cohérence de votre démarche intellectuelle. Il peut être opportun, si le cas le permet, d'envisager les diverses solutions qui peuvent être apportées en discutant du bien-fondé de chacune.

En ce qui concerne la forme de cet exercice, si plusieurs questions sont posées dans le cas, il est conseillé d'y répondre successivement, en prêtant attention aux possibles recoupements entre les différentes réponses.

À vous de jouer maintenant, vous pouvez trouver le cas pratique qui vous intéresse parmi les milliers de documents proposés par www.oboulo.com.

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