Cas pratique sur les effets du mariage

Date de publication :

14/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur les effets du mariage Sommaire

 
  1. La demande de séparation de vie commune pour cause de violence conjugale
  2. La prise en charge d'un enfant commun en cas de séparation de corps
  3. La vente de l'appartement dont le conjoint violent est propriétaire et le règlement des dettes du conjoint
  4. L'empêchement de l'exercice d'une activité professionnelle
  5. L'admission dans un centre hospitalier

Résumé :

Igor a fait subir à sa femme Marianne diverses violences corporelles, dont la cassure de deux cotes et s'en est pris aussi à leur enfant depuis qu'il est devenu dépendant des cercles de jeux, où il a perdu beaucoup d'argent. Ce dernier a également été licencié et ne sait plus comment rembourser un emprunt de 80 000 euros pour ses dettes de jeux. La femme ne veut pas divorcer mais entreprend une séparation et prévoyant d'aller vivre chez ses parents pour que son mari retrouve la raison. Le problème c'est qu'elle n'a pas du tout d'argent donc elle ne sait pas comment assumer seule la charge de leur enfant ; qui plus est, la banque lui a demandé de rembourser un emprunt contracté par son mari. Son mari étant propriétaire d'un petit appartement elle se demande si elle pourrait le vendre. Cette dernière souhaiterait travailler avec l'accord de son mari qui l'a toujours empêché d'exercer une activité professionnelle.

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A propos de l'auteur :

pencil image Esther c.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université paris II

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