Cas pratique sur lescroquerie
Date de publication :
24/02/2009
Langue :
Français
Format :
.rtf
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- La caractérisation du délit d'escroquerie
- Les conditions du délit de tentative d'escroquerie
- Distinction du commencement d'exécution du simple acte préparatoire
- L'absence de désistement volontaire
- Requalification du délit de tentative d'escroquerie, en usage de faux
Résumé :
Un individu présente une fausse facture dans l'unique but d'appuyer sa demande d'indemnisation devant un tribunal.
Dès lors coupable d'une manoeuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu.
Plusieurs problèmes restent toutefois à éclaircir vis-à-vis de tels agissements : celui des modalités de constitution du délit escroquerie ; de la caractérisation du délit de tentative d'escroquerie au travers notamment du commencement d'exécution, et du désistement volontaire ; enfin, à titre accessoire, celui de la re-qualification des faits incriminés en délit de faux et usage de faux.
Dès lors coupable d'une manoeuvre frauduleuse, ce dernier se désiste volontairement, de sorte qu'elle n'aura finalement aucune conséquence sur le niveau d'indemnisation obtenu.
Plusieurs problèmes restent toutefois à éclaircir vis-à-vis de tels agissements : celui des modalités de constitution du délit escroquerie ; de la caractérisation du délit de tentative d'escroquerie au travers notamment du commencement d'exécution, et du désistement volontaire ; enfin, à titre accessoire, celui de la re-qualification des faits incriminés en délit de faux et usage de faux.
Les internautes ont également acheté :
L'escroquerie
Exposé | 24/11/2008 | fr | .doc | 2 pages
Voir docs similaires : Droit des affaires
1
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription
Exposé | 24/02/2009 | fr | .rtf | 4 pages
5
La société fictive : son utilisation en pratique, la preuve de son existence, ses sanctions
Exposé | 06/02/2007 | fr | .doc | 4 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires
1
Les dispositions pénales de l'ordonnance du 18 septembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Fiche | 26/10/2009 | fr | .doc | 2 pages
2
L'article L.622-7 du Code de commerce - le principe de l'interdiction des paiements dans une procédure collective
Commentaire de texte | 26/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
3
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale
Exposé | 23/10/2009 | fr | .doc | 6 pages
5
Les responsabilités des associés et de la SARL - cas pratique
Exposé | 23/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
