Cas pratique sur l'exercice du droit de grève par des salariés

Exposé Droit privé & contrat Droit du travail

Date de publication :

16/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Licité d'un mouvement de grève
1. Conditions de licéité d'un mouvement de grève
2. L'exercice du droit de grève et ses limites
La protection des salariés grévistes contre le pouvoir disciplinaire de l'employeur
1. Le régime protecteur des salariés grévistes
2. Les sanctions possibles à l'encontre des salariés ayant interrompu leur travail au sein d'un mouvement illicite

Résumé :

La grève est un sujet politique divisant, pour certains elle est un instrument nécessaire au fonctionnement de la société et pour d'autres c'est un frein à son développement. Aujourd'hui ce droit est reconnu à tous les travailleurs avec toutefois des différences notamment entre le secteur privé et le secteur public comme la nécessité de donner un préavis à la grève pour le secteur public et non pour le secteur privé ou encore la différence de retenue sur les salaires (système du trentième pour le secteur public et système proportionnel pour le secteur privé). Toutefois en l'espèce nous ne nous pencherons que sur le régime de grève concernant le secteur privé car l'énoncé parle de "salarié" et non de fonctionnaire.

Aujourd'hui, en droit français, en cas d'interruption par un salarié de son travail, en vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut le sanctionner. Toutefois en cas de grève le salarié bénéficie d'un régime protecteur interdisant à son employeur d'utiliser à son encontre son pouvoir de direction du seul fait que le salarié ait interrompu son travail. Ainsi en cas d'interruption de son travail par un salarié il faudra examiner si son interruption s'analyse en l'exercice de son droit de grève ou non pour savoir s'il s'expose à des sanctions.

En l'espèce certains salariés effectuent des interruptions de leur travail et d'autres ralentissent leur rythme de travail. Pour savoir quelles mesures peut prendre l'employeur à l'encontre de ces salariés il faut vérifier si ces interruptions ou diminutions du rythme de travail s'assimilent en l'exercice du droit de grève puis envisager les possibilités dont dispose l'employeur pour prendre des mesures à l'égard de ces employés selon qu'il s'agisse ou non de l'exercice du droit de grève.