Cas pratique sur la liquidation de la succession

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur la liquidation de la succession Sommaire

 
  1. Dévolution
  2. Masse de calcul
  3. Imputation des libéralités
  4. Détermination de la masse à partager et des droits de chacun
  5. Propositions d'attributions

Résumé :

Monsieur BRISSEAU est décédé au début de l'année 2007, soit après l'entrée en vigueur de la Loi du 23/06/2006, ce sont les dispositions nouvelles du Code civil qui s'appliquent. Monsieur BRISSEAU laisse trois enfants légitimes issus de son mariage avec Madame BREVIER qui ont vocation à lui succéder (art. 734 du Code civil).
Le conjoint survivant, en vertu des dispositions de l'art. 757 du Code civil, et en présence des descendants qui sont tous issus de son union avec Monsieur BRISSEAU, peut prétendre à une option entre 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit : toutefois, sa vocation en pleine propriété ne s'appliquera que sur le disponible de la succession (art. 758-5 du Code civil).

En effet, Monsieur BRISSEAU a procédé à des gratifications de telle manière qu'il ne s'agit pas d'une succession purement légale mais pour partie volontaire. En présence de ces gratifications et des enfants, héritiers réservataires compte-tenu des dispositions de l'article 913 du Code civil, il convient de calculer la réserve et la quotité disponible.

Voir docs similaires : Droit de la famille

1
 
Gestion de patrimoine : le cas pratique de Mme Martin

Exposé  |  03/09/2009   |  fr  |  .doc  |  9 pages

2
 
Cas pratique : la modification du contrat de mariage

Exposé  |  14/04/2009   |  fr  |  .doc  |  9 pages

3
 
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Étude de cas  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  10 pages

4
 
Cas pratique - le régime de communauté légale : l'acquêt

Exposé  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  12 pages

5
 
Les conséquences de la représentation de l'héritier renonçant

Exposé  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit de la famille

1
 
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)

Fiche  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
La rupture du concubinage et du PACS - cas pratiques

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La filiation : trois cas pratiques

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Cas pratique sur les fiançailles

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 février 1997 - la création d'une société de fait entre concubins

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit de la famille

1
 
Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l'actif propre

Étude de cas  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  10 pages

2
 
Commentaire comparé des arrêts de la première Chambre civile en date du 13 octobre 1993 et du 11 juin 2003

Commentaire d'arrêt  |  09/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mai 1991 - la maternité de substitution

Commentaire d'arrêt  |  04/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Exposé  |  20/09/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - le caractère des fruits et revenus d'un bien propre

Commentaire d'arrêt  |  05/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Frédéric M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Fac de droit

Du même auteur :

L'administration des colonies sous la Troisième République

Exposé  |  02/05/2009  |  fr  |  .doc  |  8 pages

Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)

Commentaire d'arrêt  |  30/04/2009  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Exposé  |  30/04/2009  |  fr  |  .doc  |  18 pages