Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux

Date de publication :

12/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : la loi applicable aux régimes matrimoniaux en cas de conflits entre différents droits nationaux Sommaire

 
  1. Les conditions de formation d'un mariage franco-italien
    1. Les conditions de forme d'un mariage franco-italien
    2. Les conditions de fond d'un mariage franco-italien
  2. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial
    1. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial par un contrat de mariage (article 3 de la Convention de La Haye)
    2. La détermination de la loi applicable au régime matrimonial en l'absence de contrat de mariage (article 4 de la Convention de La Haye)

Résumé :

Une Italienne et un français s'interrogent sur le régime juridique de leur mariage sachant qu'il subsiste une hésitation quant au lieu de célébration entre la France et l'Italie. Aucun élément ne laisse ici supposer un hypothétique divorce, une fois le mariage constitué. Cette situation de fait exige donc l'examen des règles respectives de ces pays en matière de conflit de lois relatives à la formation du mariage, ainsi que la détermination de la loi interne applicable au régime matrimonial qui découlera de leur union.

En d'autres termes, il conviendra de confronter les modalités de droit international régissant les conditions de fond et de forme du mariage propres à ces deux pays (I) pour ensuite s'intéresser aux effets d'un tel mariage (II), abordés sous l'angle de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julien M. Etudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Droit (Aix-en-Provence)

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