Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Date de publication :
08/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Monsieur Ignacio, propriétaire d'un hôtel particulier, ne comprend pas l'exclusion voulue par le ministre
- Le préfet de Normandie a accordé le 21 février une subvention au propriétaire d'un immeuble historique, mais dont la construction était postérieure à 1918
- Le même préfet s'aperçoit qu'un arrêté ministériel de classement du site, publié en 2004, est entaché d'un vice de procédure, et en informe donc le ministère
Résumé :
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt historique construits avant 1918 et ouverts au moins 6 mois dans l'année, le ministre de la Culture a pris une circulaire publiée le 14 février 2006, rappelant les critères de la loi et ajoutant que les immeubles bénéficiaires ne doivent pas être de style baroque.
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