Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires

Date de publication :

02/05/2009

Langue :

Français

Format :

.pdf

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires Sommaire

 
  1. Le droit d'inscription du fonctionnaire à un parti politique
  2. Le droit de regard a posteriori par le supérieur hiérarchique sur l'interview
  3. La propagande politique ou la violation de l'obligation de neutralité
  4. L'illégalité du refus d'accorder des dispenses de services au motif du respect de l'obligation
  5. La violation de l'obligation de réserve

Résumé :

Un fonctionnaire de l'Etat, en l'occurrence un ingénieur du génie rural à Lyon, milite activement dans un parti politique et envisage de faire une interview pour un grand journal. Un fonctionnaire a-t-il le droit de s'inscrire à un parti politique ? Les fonctionnaires bénéficient de la liberté d'opinion. La reconnaissance de la liberté d'opinion aux fonctionnaires dérive de l'article 10 de la déclaration de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 qui précise que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison (...) de ses opinions et de ses croyances ». Par conséquent, les fonctionnaires peuvent exprimer librement leurs opinions politiques en s'inscrivant et militant dans un parti politique même extrémiste selon la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1954 Barel et Guille de la même date.

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A propos de l'auteur :

pencil image HULYA T. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit international Ecole, université : UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3

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