Cas pratique : la neutralité politique des fonctionnaires
Date de publication :
02/05/2009
Langue :
Français
Format :
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le droit d'inscription du fonctionnaire à un parti politique
- Le droit de regard a posteriori par le supérieur hiérarchique sur l'interview
- La propagande politique ou la violation de l'obligation de neutralité
- L'illégalité du refus d'accorder des dispenses de services au motif du respect de l'obligation
- La violation de l'obligation de réserve
Résumé :
Un fonctionnaire de l'Etat, en l'occurrence un ingénieur du génie rural à Lyon, milite activement dans un parti politique et envisage de faire une interview pour un grand journal.
Un fonctionnaire a-t-il le droit de s'inscrire à un parti politique ? Les fonctionnaires bénéficient de la liberté d'opinion. La reconnaissance de la liberté d'opinion aux fonctionnaires dérive de l'article 10 de la déclaration de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946 qui précise que « nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison (...) de ses opinions et de ses croyances ».
Par conséquent, les fonctionnaires peuvent exprimer librement leurs opinions politiques en s'inscrivant et militant dans un parti politique même extrémiste selon la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1954 Barel et Guille de la même date.
Voir docs similaires : Droit administratif
1
Les rapports entre administration et politique dans les pays de l'Union européenne
Exposé | 16/03/2006 | fr | .doc | 6 pages
4
Les rapports entre administration et politique dans les pays de l'Union européenne
Exposé | 24/10/2008 | fr | .doc | 11 pages
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif
2
Conseil d'Etat, 7 février 2003 - dans quelle mesure le juge administratif parvient-il à concilier son pouvoir de contrôle de plus en plus étendu avec une volonté de se conformer à la jurisprudence de la CEDH ?
Commentaire d'arrêt | 27/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif
1
Commentaire d'arrêt CE 9 juillet 2001 Préfet du Loiret
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 2 pages
2
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Exposé | 09/03/2003 | fr | .doc | 4 pages
4
Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
