Cas pratique sur la prescription
Date de publication :
19/02/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Quant au délai de prescription de l'action publique
- Quant à la durée du délai de prescription
- Quant à l'éventuel retard dans le point de départ du délai de prescription
- Quant aux interruptions du délai de prescription
Résumé :
En droit pénal, la prescription est l'une des causes d'extinction de l'action publique. Le Ministère public, lorsqu'il n'a pas engagé les poursuites avant que la prescription soit acquise, perd la faculté de déclencher celles-ci et les faits délictueux restent impunis.
En l'espèce, la victime d'une infraction d'abus de confiance réalisée le 10 décembre 1996 a découvert l'existence de l'infraction le 15 janvier 1997 et le procureur de la République la transmet à la police judiciaire le 10 décembre 1997. Le dernier acte d'instruction est réalisé le 22 mars 1998. Lors du jugement le 30 décembre 1999, le prévenu soulève l'exception de prescription.
Le moyen de prescription de l'action publique est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé par le prévenu ou par le juge à tout moment de la procédure. Il appartient alors au Ministère public de prouver que la prescription n'est pas acquise.
Il doit donc se demander si, dans les faits d'espèce, l'action publique est prescrite. Pour ce faire, il va d'abord s'intéresser au délai de prescription applicable à l'infraction en question, afin de se demander si certains actes n'ont pas interrompu ce délai.
En l'espèce, la victime d'une infraction d'abus de confiance réalisée le 10 décembre 1996 a découvert l'existence de l'infraction le 15 janvier 1997 et le procureur de la République la transmet à la police judiciaire le 10 décembre 1997. Le dernier acte d'instruction est réalisé le 22 mars 1998. Lors du jugement le 30 décembre 1999, le prévenu soulève l'exception de prescription.
Le moyen de prescription de l'action publique est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé par le prévenu ou par le juge à tout moment de la procédure. Il appartient alors au Ministère public de prouver que la prescription n'est pas acquise.
Il doit donc se demander si, dans les faits d'espèce, l'action publique est prescrite. Pour ce faire, il va d'abord s'intéresser au délai de prescription applicable à l'infraction en question, afin de se demander si certains actes n'ont pas interrompu ce délai.
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