Cas pratique sur la prescription

Date de publication :

19/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur la prescription Sommaire

 
  1. Quant au délai de prescription de l'action publique
    1. Quant à la durée du délai de prescription
    2. Quant à l'éventuel retard dans le point de départ du délai de prescription
  2. Quant aux interruptions du délai de prescription

Résumé :

En droit pénal, la prescription est l'une des causes d'extinction de l'action publique. Le Ministère public, lorsqu'il n'a pas engagé les poursuites avant que la prescription soit acquise, perd la faculté de déclencher celles-ci et les faits délictueux restent impunis.
En l'espèce, la victime d'une infraction d'abus de confiance réalisée le 10 décembre 1996 a découvert l'existence de l'infraction le 15 janvier 1997 et le procureur de la République la transmet à la police judiciaire le 10 décembre 1997. Le dernier acte d'instruction est réalisé le 22 mars 1998. Lors du jugement le 30 décembre 1999, le prévenu soulève l'exception de prescription.
Le moyen de prescription de l'action publique est un moyen d'ordre public, qui peut être soulevé par le prévenu ou par le juge à tout moment de la procédure. Il appartient alors au Ministère public de prouver que la prescription n'est pas acquise.
Il doit donc se demander si, dans les faits d'espèce, l'action publique est prescrite. Pour ce faire, il va d'abord s'intéresser au délai de prescription applicable à l'infraction en question, afin de se demander si certains actes n'ont pas interrompu ce délai.

Voir docs similaires : Procédure pénale

1
 
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux et règles de prescription

Exposé  |  24/02/2009   |  fr  |  .rtf  |  4 pages

2
 
Cas pratique de droit pénal : le tapage nocturne

Exposé  |  02/05/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Cas pratique sur l'abus de biens sociaux

Exposé  |  24/02/2009   |  fr  |  .rtf  |  5 pages

4
 
Cas pratique : le contentieux administratif

Exposé  |  08/03/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
Droit des Biens, cas pratique

Étude de cas  |  13/03/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Procédure pénale

2
 
Le juge d'instruction

Exposé  |  18/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale

Commentaire d'arrêt  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal

Exposé  |  15/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Peut-on utiliser dans un procès pénal une preuve obtenue à l'aide d'une infraction ?

Exposé  |  09/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Procédure pénale

1
 
Le juge d'instruction

Exposé  |  30/05/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
Le secret de l'instruction: un principe essentiel

Exposé  |  01/07/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Le mandat d'arrêt européen

Exposé  |  08/03/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Aurélie C. Etudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Rennes

Du même auteur :

Cas pratique sur l'application de la loi pénale dans le temps

Exposé  |  26/03/2009  |  fr  |  .pdf  |  5 pages

Cas pratique sur la prescription

Exposé  |  19/02/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages