Cas pratique de procédures collectives : les plans de cession

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

24/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan
Le paiement des loyers impayés
1. Le cas de Madame Don
2. Le cas de la Société Anonyme Cuir
L'opposition du banquier à la cession de l'immeuble de Montpellier
La Société Anonyme Cuir peut-elle se rétracter ?

Résumé :

La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :
- 1 € symbolique pour les fonds de commerce,
- 25 000 € euros pour l'immeuble dans lequel est exploité le magasin de Montpellier
- 45 000 € pour les immobilisations corporelles et les stocks.

La SOCIÉTÉ ANONYME CUIR acquiert donc les fonds de commerce et s'engage à continuer l'activité des 3 magasins de Montpellier, Nîmes et Perpignan dont elle reprend tout le personnel à l'exception de 3 vendeurs.
Elle acquiert donc l'ensemble des stocks et équipements des trois magasins et fait son affaire du paiement des dettes fournisseurs mentionnées en annexe du plan de cession. Les baux relatifs aux magasins de Nîmes et Perpignan lui sont cédés ainsi que divers contrats. La durée du plan de cession est de 3 ans.

3 problèmes se posent alors :
1. Le bailleur de l'immeuble de Perpignan souhaite contester la cession du bail, il conviendra alors de se demander si cette contestation est ou non possible.
2. L'immeuble cédé à la SOCIÉTÉ ANONYME CUIR est grevé d'une hypothèque en garantie d'un crédit d'exploitation de 60 000 € consenti par la banque CREDOC à la SOCIÉTÉ ANONYME DON. Nous nous demanderons alors si la banque CREDOC peut s'opposer à la cession de l'immeuble.
3. Avant la signature des actes, la Société Anonyme CUIR découvre les faits suivants :
- une partie d'équipements fait l'objet d'un nantissement au profit de l'établissement de crédit qui en a financé l'achat, en garantie du remboursement d'un prêt dont les échéances mensuelles s'élèvent à 2000 € par mois.
- un véhicule compris dans la cession se trouve chez le garagiste. Ce dernier exige le paiement de la facture s'élevant à 3000 €.
- La SOCIÉTÉ ANONYME DON avait constitué un gage sur une partie des stocks cédés, mise en possession d'un tiers, en garantie d'une avance bancaire de 20 000 €. La SOCIÉTÉ ANONYME CUIR doutant de l'opportunité de la cession, il conviendra de se demander si elle peut se dégager de cette dernière.