Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La situation relève-t-elle du droit international privé ?
La qualification juridique
La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?
La procédure de contrôle, de vérification de la régularité de la décision étrangère
1. Le contrôle incident
2. L'action en exequatur par Monsieur D. de nationalité allemande

Résumé :

Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple n'a cependant pas surmonté ses frictions culturelles : le 18 juin 2003, le Amtsgericht (tribunal d'instance) de leur arrondissement de Cologne homologue un accord transactionnel selon lequel ils vivront désormais séparés, l'aîné vivant avec la mère, le puîné avec le père.
En octobre de la même année, ne supportant plus son dépaysement, la mère regagne sa ville natale de Lyon où, sans relation ni diplôme, elle éprouve de sérieuses difficultés pour subvenir aux besoins de l'enfant qui réside avec elle. Elle décide de demander le divorce et le versement d'une pension alimentaire pour l'aîné. Par ailleurs, la séparation avec son fils cadet étant trop dure à supporter, Madame F. réclame qu'un droit de visite et d'hébergement lui soit accordé. Elle assigne son mari le 3 mai 2004. Ses demandes sont toutes satisfaites par jugement du TGI de Lyon du 9 février 2005.
Trois mois plus tard, Monsieur D. désire se remarier. Refusant en l'état toute célébration, l'officier d'état civil allemand l'invite à demander l'exequatur du jugement français. Par ailleurs, Monsieur D. n'a toujours pas payé la pension alimentaire et plus grave, il refuse le droit de visite et d'hébergement accordé à Madame F., prétextant l'absence d'audition de l'enfant de 5 ans dans la procédure et l'imprécision des modalités d'exercice du droit de visite puisque le TGI de Lyon ne parle que d'un droit de visite et d'hébergement "pendant les vacances".