Cas pratique - le régime de communauté légale : l’acquêt

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

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Sommaire :

Sommaire

Jurisprudence
1. La nature juridique des gains et salaires
2. La nature juridique des fruits et revenus de biens propres
3. Les régimes matrimoniaux et les contrats d'assurance vie
4. Les régimes matrimoniaux et les stock options
Cas pratique
1. Contraindre un époux à s'occuper de sa famille
2. Consistance actuelle du patrimoine commun
3. Incidences du divorce au regard des stipulations du contrat de mariage
4. L'obtention de l'appartement à titre de prestation compensatoire

Résumé :

Les époux MICHELIN se sont mariés le 23 septembre 1989 à la Mairie du 5ème arrondissement à Lyon. Préalablement à leur union, ils ont fait établir par Maître Prospère, notaire à Lyon, un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté légale. Aux termes de ce contrat, il est prévu une clause de préciput, en vertu de laquelle le survivant des époux aura la faculté de prélever avant le partage les meubles meublants figurant dans l'actif commun.
En 2007, Monsieur MICHELIN est victime d'un accident du travail. Il perçoit à cette occasion une indemnité de 150.000 € et dépose cette somme sur son livret de Caisse d'Épargne. Par ailleurs, il perçoit désormais mensuellement une rente de 1.200 euros. Affecté par sa situation, M. MICHELIN s'adonne régulièrement à la boisson, et de nombreuses querelles surviennent entre les époux. Par ailleurs, Jean a rencontré une jeune personne qui semble le comprendre. Nicole supporte de plus en plus mal cette situation, d'autant plus que Jean refuse de participer à la vie du ménage et se désintéresse des enfants.

Elle vient vous consulter sur les possibilités dont elle dispose aujourd'hui pour contraindre son époux à s'occuper de sa famille. De plus, elle vous informe qu'elle envisage éventuellement le divorce, et vous interroge à cet égard sur la consistance actuelle du patrimoine commun (précision : à ce jour, au regard du tableau d'amortissement, l'emprunt contracté auprès du Crédit Agricole a été remboursé en capital à hauteur de 33.281 euros, il a été payé à cet établissement 43.255 euros en intérêts). Les valeurs des biens n'ont pas évolué.
Vous lui exposez précisément ce qu'il en est, et vous lui expliquez les incidences du divorce au regard des stipulations du contrat de mariage. Par ailleurs, elle vous fait part de sa volonté d'obtenir l'appartement à titre de prestation compensatoire : cela s'avère-t-il possible ?