Cas pratique sur les régimes matrimoniaux - l’actif propre

Étude de cas Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

13/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

10 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

19 fois

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Sommaire :

Sommaire

Jurisprudence
1. La distinction du titre et de la finance
2. Les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre
3. Mise en 'uvre de l'article 1408 du Code civil
4. Le mécanisme de l'emploi et du remploi
5. L'amélioration d'un bien propre par le travail d'un époux
Cas pratique
1. L'office notarial de Jean
2. L'appartement sis à la Croix-Rousse et le studio contigu à leur appartement de la Croix-Rousse
3. Le studio à la montagne
4. La maison sise à Annecy
5. La SCI « Les châtaigniers » et la villa sise à Eze
6. Les actions de la Compagnie Générale du Bâtiment

Résumé :

Après avoir débuté comme simple clerc chez Me Prospère, Jean Michelin a été nommé notaire et a pris la suite de ce dernier, lors de son départ à la retraite en 1976.
Jean a épousé Marie en juin 1974, sans faire précéder son union d'un contrat de mariage, et les époux se sont installés en février 1975 dans un appartement sis à la Croix-Rousse, qui a été attribué à Marie dans le cadre d'une donation partage consentie par son père (en janvier 1975). Après la naissance de leurs deux enfants, ils ont acheté en 1983 le studio se trouvant sur le même palier et contigu à leur appartement, afin d'agrandir leur espace de vie en abattant les cloisons. Ils ont financé cette acquisition à l'aide d'un emprunt sur 10 ans. Les échéances mensuelles sont réglées par prélèvement automatique sur le compte où Jean dépose ses revenus.
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Jean et Marie vivent aujourd'hui des moments difficiles dans leur couple, et Jean ne supporte plus la vie conjugale.

Aussi, il envisage de céder son office notarial à un jeune confrère qui veut s'installer à Lyon, et veut utiliser le produit de la vente afin de partir vivre à l'étranger. A cette fin, il consent une promesse de vente portant sur son étude pour un prix de 390.000 euros. Lorsqu'il fait part de son projet à Marie, celle-ci se précipite chez son avocat.

Question de droit : il s'agit en l'espèce de connaître de la nature propre ou non des biens constituant le patrimoine des époux.