Cas pratique : les règles communes au licenciement

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

18 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : les règles communes au licenciement Sommaire

 
  1. Le caractère non disciplinaire du licenciement
  2. Le respect de la procédure de droit commun
  3. L'illégalité de la mutation
  4. Le caractère réel et sérieux du licenciement
    1. Une cause réelle
    2. Une cause sérieuse

Résumé :

Mme Lambin a été embauchée à la SFT au début de l'année 2005 comme ouvrière manutentionnaire. Elle a d'abord travaillé au sein du service expédition. Le responsable du service a changé au 1er décembre 2005. Depuis ce changement, la salariée s'est entendue, à de nombreuses reprises, reprocher sa lenteur. Elle s'est défendue en soutenant qu'elle effectuait son travail au même rythme que les autres. C'est dans ces conditions qu'au 1er juin 2006, elle a été mutée à l'atelier de montage où les salariés sont soumis à un contrôle des cadences. En octobre, elle a reçu un avertissement motivé par le non-respect des cadences fixées pour cet atelier. En mars 2007, elle a reçu une lettre de « mise en garde » formulant le même reproche. Enfin elle a été convoquée pour un entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 28 septembre. Elle a reçu une lettre de licenciement en date du 4 octobre contenant une dispense d'exécution du préavis. Cette lettre énonce le motif dans les termes suivants : « insuffisance professionnelle ; productivité inférieure à la moyenne de l'atelier et aux minima de production fixée par l'équipe ».
Dans cette entreprise, qui a longtemps appartenu au service public, il existe une procédure disciplinaire qui doit être respectée avant toute sanction : le licenciement disciplinaire ne peut être décidé qu'au vu d'un avis donné par un conseil de discipline après audition de l'intéressé. En l'espèce cette procédure n'a pas été suivie. Mme Lambin veut contester son licenciement.

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A propos de l'auteur :

pencil image Frédéric M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Fac de droit

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