Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement

Date de publication :

29/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

12 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique relatif à la transaction en cas de licenciement Sommaire

 
  1. Le licenciement de Jean
    1. La caractérisation du licenciement
    2. La procédure de licenciement
    3. La régularité de la transaction
  2. La rupture amiable de Paul
    1. Conditions inhérentes au droit des contrats
    2. Le moment de la rupture
    3. Cause licite dans l'obligation
    4. Existence d'une situation pré conflictuelle
    5. Réparation du préjudice moral

Résumé :

Jean et Paul sont comptables dans la société XXX et ont constitué une association. Mais dans le cadre de cette activité, ils sont reconnus responsables de malversations qui sont portées à la connaissance du PDG de la société XXX. Celui-ci décide de se séparer sans tarder des deux comptables et, ne souhaitant pas ébruiter l'incident (il ne dispose pas de preuves avérées), se prononce pour une solution négociée.

1 Il convoque alors Jean à un entretien préalable en vue d'un possible licenciement au cours duquel il propose une indemnité de départ, correspondant à 4 mois de salaire et comprenant l'indemnité conventionnelle de licenciement (1 mois de salaire). Jean accepte et signe la transaction, l'employeur lui remettant alors la lettre de notification du licenciement.

2 Lors d'un entretien informel, il reçoit par ailleurs Paul et s'entend avec celui-ci sur le principe d'une rupture du contrat d'un commun accord (avec clause transactionnelle prévoyant une indemnité de départ de 6 mois de salaire), immédiate et sans préavis (en principe 2 mois) et sans indemnité conventionnelle de licenciement (en principe 1 mois).

Que penser de la licéité de tels actes et de telles propositions ?

Voir docs similaires : Droit du travail

1
 
Le licenciement économique : études de cas

Mémoire  |  04/06/2009   |  fr  |  .doc  |  29 pages

2
 
Chambre mixte de la Cour de cassation, 21 juin 1974 - la rupture de contrat de travail d'un salarié protégé

Commentaire d'arrêt  |  14/05/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
La transaction et le jugement

Exposé  |  04/09/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Les femmes au travail

Mémoire  |  17/04/2008   |  fr  |  .doc  |  30 pages

5
 
Introduction aux droits civil et du travail

Cours  |  27/07/2009   |  fr  |  .doc  |  13 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit du travail

1
 
Les relations collectives de travail

Fiche  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Chambre sociale de la Cour de Cassation, 17 septembre 2008 - lien de subordination et existence du contrat de travail

Commentaire d'arrêt  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Procédure prud'homale et exigences du procès équitable

Exposé  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Article L1221-20 du Code du travail - la période d'essai

Commentaire de texte  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Chambre sociale de la cour de cassation, 17 décembre 2004 - la clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit du travail

1
 
L'article L1 du nouveau Code du travail - le dialogue social

Commentaire de texte  |  04/05/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
L'article L1 du Code de travail issu de la loi du 31 janvier 2007 - procédure de concertation et démocratie sociale

Commentaire de texte  |  11/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

Fiche  |  09/08/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
L'impartialité de la juridiction prud'hommale

Exposé  |  23/04/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Frédéric M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Fac de droit

Du même auteur :

L'administration des colonies sous la Troisième République

Exposé  |  02/05/2009  |  fr  |  .doc  |  8 pages

Extrait de l'ordonnance de la Cour Internationale de justice, 2 juin 1999 - licéité de l'emploi de la force (Yougoslavie contre Espagne)

Commentaire d'arrêt  |  30/04/2009  |  fr  |  .doc  |  6 pages

Cas pratique : les règles communes au licenciement

Exposé  |  30/04/2009  |  fr  |  .doc  |  18 pages