Cas pratique: les revendications

Étude de cas Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective ?
Peut-on revendiquer des sommes d'argent ?
Que se passe-t-il si ces marchandises ont été revendues ?

Résumé :

1ère espèce : La société RAMAX a fourni il y a quelques mois des fermetures de modèles Eclair à la société TIP-TOP pour la confection de blouson. Les conditions générales de vente mentionnaient une clause de réserve de propriété systématiquement rappelée sur les documents contractuels. La société TIP-TOP n'a pas payé ses dettes et elle se trouve désormais en redressement judiciaire. C'est la raison pour laquelle la société RAMAX nous consulte. La question qui se pose est la suivante : la société RAMAX peut-elle revendiquer les biens vendus?

La réforme du 10 juin 1994, qui n'a pas été modifiée par celle du 26 juillet 2005, avait pour finalité d'améliorer le sort des créanciers et de simplifier la procédure. Les propriétaires ont bénéficié de cette réforme par le biais de la revendication et de la restitution. Mais parfois, les vendeurs ont essayé de conserver leurs garanties en insérant dans le contrat une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement du prix. Il s'agit du pactum reservati dominii qui est valable.

Mais un vendeur peut-il invoquer le bénéfice d'une clause de réserve de propriété dans une procédure collective? C'est la question qui se pose en l'espèce. Au cas présent, la société RAMAX souhaite revendiquer les fermetures sachant que certaines ont déjà été cousues et que d'autres sont mélangées avec des fermetures semblables provenant d'autres fournisseurs mais aussi sachant que la société TIP-TOP est en redressement judiciaire.