Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Date de publication :

28/07/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte Sommaire

 
  1. L'arrêté pris par le maire est-il légal ?
  2. L'argument avancé le 27 mars 1997 est-il exact ?

Résumé :

En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la fête d'un club d'échec.
Les membres du dit club protestent contre cette réunion qui risquerait de troubler leur soirée ; à cet effet, le maire prend un arrêté en date du 26 mars 1997 et, par ce dernier, interdit à l'association Adépus de tenir sa réunion.
Nous allons donc voir si cet arrêté, pris par le maire de la commune, est légal (I), puis nous verrons si l'argument évoqué contre cet arrêté est exact (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Jérémy C.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II

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