Cas pratique - les sources du droit international public : les traités

Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès lors que deux pays l'auront ratifié et entrera par la suite en vigueur, à l'égard de chaque Etat, à la date à laquelle cet Etat deviendra partie au traité. Finalement, deux pays ratifient le traité. Le troisième ratifie mais annonce son intention d'émettre une réserve sur l'une des dispositions du traité. Enfin, Le quatrième renonce à ratifier la convention en raison d'un coup d'Etat.