Cas pratique : le statut du Président de la République

Date de publication :

08/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique : le statut du Président de la République Sommaire

 
  1. Vos amis se rappellent à vous
    1. Un copain de lycée bien encombrant
    2. Un amour de jeunesse se rappelle à vous
  2. Un dentiste bien encombrant
  3. Gala se met à la politique
    1. Suppléance et intérim
    2. Article 16 et le 6e protocole de la CEDH

Résumé :

L'article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le président de la république ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu ».
Je ne peux donc faire l'objet maintenant d'aucune poursuite.

Cependant, l'article 68 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « Le président de la république ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour ».
Je peux donc être destitué après avoir traduit devant la Haute Cour en cas de manquement grave à mes devoirs ce qui n'est pas le cas ici.

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A propos de l'auteur :

pencil image Chloé B.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : assas

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