Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts

Date de publication :

30/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts Sommaire

 
  1. Le type de transfert d'entreprise et l'impact sur la convention collective en vigueur dans l'entreprise
    1. Le transfert d'entreprise partiel portant sur l'activité de Vitre uniquement
    2. L'impact de la cession de l'activité de vitre sur la convention collective de la métallurgie en vigueur dans l'entreprise
  2. Les répercussions du Transfert d'entreprise en matière de droit conventionnel et prime à titre d'usage pour les salariés
    1. Les droits conventionnels individuels conservés avec l'échec de la négociation
    2. Le maintien automatique des usages non négocié en cas de transfert d'entreprise

Résumé :

L'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail dispose : « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Tout d'abord, nous allons étudier la condition de l'entité économique autonome :
Le transfert doit porter sur une entité économique autonome définie comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Pour que le transfert ait lieu, l'entité susvisé doit disposer :
- d'un personnel propre spécialement affecté à l'exercice de l'activité transférée, j'ajoute que les salariés peuvent être affectés que partiellement à l'entité transférée.
- et de moyens corporels (ateliers, équipements, outillage...) ou incorporels (clientèle...).

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A propos de l'auteur :

pencil image Frédéric M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Fac de droit

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