Cas pratique : la vente en l’état futur d’achèvement : principe de non-conformité

Lors d'une vente en l'état futur d'achèvement, le vendeur a construit un appartement de 4 pièces au lieu de deux appartements de type F2 comme cela avait été convenu aux termes de l'acte de vente signée entre le vendeur et la Foncière Logement, acquéreur.
Quels sont les recours de la Foncière ?

Le principe est le suivant : le vendeur à l'obligation de livrer un bien conforme à celui décrit dans l'acte de vente. Les ventes d'immeubles à construire sont des ventes à livrer. Elles portent sur un immeuble qui n'existe pas au moment où elles sont conclues. Par conséquent, le bien vendu devra faire l'objet d'une description dans l'acte de vente. Dans le cadre du secteur protégé des ventes portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, la consistance et les caractéristiques des biens vendus doivent être définies dans les conditions de l'article R. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation.
En vertu de cet article, la description du bien et de l'immeuble résulte notamment des plans cotés et de la notice descriptive qui sont annexés à la vente.