Cas pratiques : application de la loi dans le temps

Date de publication :

24/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

2 fois

Avis client :

non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratiques : application de la loi dans le temps Sommaire

 
  1. 1er cas : Le vendeur peut-il opposer la nullité du contrat, en d'autres termes la loi du 19 décembre 1963 est-elle rétroactive ?
  2. 2ème cas : La femme de ce couple peut-elle bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1965 en mai 1968 ?
  3. 3ème cas : Le salarié peut-il demander à son employeur le paiement de l'équivalent de 2 semaines de congés payés par an depuis 1975 ?
  4. 4ème cas : Au 30 novembre 2008, le concubin doit-il être expulsé de l'appartement ou bénéficie-t-il du transfert de bail offert au concubin survivant par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ?

Résumé :

Un vendeur a consenti, le 14 septembre 1963, une promesse de vente au profit d'un acheteur. Cette promesse n'a pas fait l'objet de la formalité d'enregistrement. L'article 7 de la loi du 19 décembre 1963 exige que les promesses de vente soient enregistrées. En janvier 1964, l'acheteur réclame l'exécution de la promesse de vente.

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A propos de l'auteur :

pencil image Claire C. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit européen Ecole, université : Paris X Nanterre

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