Cas pratiques de droit administratif

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

1 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratiques de droit administratif Sommaire

 
  1. Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur
  2. Un décret régulièrement publié au JO en juin, prévoit que les distributeurs de préservatifs soient obligatoirement installés dans les toilettes des lycées et des universités. Or, un règlement communautaire vient d'interdire la vente de préservatif en milieu scolaire
  3. Un directeur de Lycée édicte une circulaire autorisant les enseignants à supprimer toute permission de sortie entre les cours aux mauvais élèves et à établir une liste hebdomadaire avec photo des mauvais éléments, liste intitulée les nuls et affichée à l'entrée du lycée

Résumé :

Dans quelle mesure une mesure d'ordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Une mesure d'ordre intérieur concerne la vie intérieure d'une administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et obligations car elle n'affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate l'ordonnancement juridique. Ainsi, elle n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En effet, si elle est une décision, elle produit des effets juridiques minimes qui ne font pas grief.

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Cas pratiques de contentieux administratif

Fiche  |  26/03/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Exposé  |  19/03/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Cas pratiques : la police administrative

Exposé  |  21/02/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
5
 
Problèmes et méthodes du droit international privé : définitions et cas pratiques

Fiche  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit administratif

1
 
Conseil d'Etat, 9 mars 1951 - le principe d'égalité et le droit administratif

Commentaire d'arrêt  |  02/09/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Exposé  |  09/03/2003   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
Le légicentrisme

Fiche  |  24/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Commentaire d'arrêt  |  02/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?

Exposé  |  10/10/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Diane T. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : université paris 12

Du même auteur :

Article 2292 du Code civil - formalisme du cautionnement

Commentaire de texte  |  21/10/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Le caractère accessoire du cautionnement

Exposé  |  14/10/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Etude comparative : droit social français, anglais, polonais, allemand et italien

Exposé  |  24/07/2009  |  fr  |  .doc  |  16 pages