Cas pratiques de droit niveau école de commerce : la compétence de juridiction
Date de publication :
24/09/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
9 pages
Sommaire :
Sommaire
- Précision : les étudiants doivent traiter les deux cas
- Cas n 1 : société Domat
- Cas n 2 : cas Mesurat
- Cas pratiques - corrigé
- Cas n 1 : société Domat
- Cas n 2 : cas Mesurat
Résumé :
1. Aux termes de l'article 46 du NCPC, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix :
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
- la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Les clauses attributives de compétence ne sont valables qu'entre commerçants.
Or, Monsieur MESURAT est un particulier.
La clause attributive de compétence du Tribunal de PARIS ne lui est donc pas opposable.
Monsieur MESURAT peut donc saisir à son choix : le TGI de MARSEILLE (lieu du siège de la société GREEN) ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
2. A supposer que le livre ne soit pas finalisé au moment de la conclusion du contrat d'édition, celui-ci ne stipule pas de condition suspensive tenant par exemple à une appréciation de la qualité du livre par la société GREEN préalablement à son édition.
Il apparaît ainsi que la société GREEN s'est engagée à un résultat, à savoir payer les 50 000 euros restants en contrepartie de l'autorisation donnée par Monsieur MESURAT de publier son oeuvre.
Monsieur MESURAT a pour sa part correctement exécuté son obligation (il a autorisé la diffusion de son oeuvre).
En refusant de s'exécuter, la société GREEN engage sa responsabilité contractuelle.
- la juridiction du lieu où demeure le défendeur ;
- la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Les clauses attributives de compétence ne sont valables qu'entre commerçants.
Or, Monsieur MESURAT est un particulier.
La clause attributive de compétence du Tribunal de PARIS ne lui est donc pas opposable.
Monsieur MESURAT peut donc saisir à son choix : le TGI de MARSEILLE (lieu du siège de la société GREEN) ou le lieu d'exécution de la prestation de service.
2. A supposer que le livre ne soit pas finalisé au moment de la conclusion du contrat d'édition, celui-ci ne stipule pas de condition suspensive tenant par exemple à une appréciation de la qualité du livre par la société GREEN préalablement à son édition.
Il apparaît ainsi que la société GREEN s'est engagée à un résultat, à savoir payer les 50 000 euros restants en contrepartie de l'autorisation donnée par Monsieur MESURAT de publier son oeuvre.
Monsieur MESURAT a pour sa part correctement exécuté son obligation (il a autorisé la diffusion de son oeuvre).
En refusant de s'exécuter, la société GREEN engage sa responsabilité contractuelle.
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