Cas pratiques de droit des sociétés

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

14/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. Le gérant a quitté la société et celle-ci refuse de payer la facture que lui adresse la société tierce qui a fourni la prestation
1. La société tierce peut-elle exiger le paiement de la facture résultant du contrat conclu avec le gérant à la SARL du fait que l'acte passé entre dans l'objet social ?
2. La SARL peut-elle se prévaloir du fait que le gérant a dépassé l'objet social pour ne pas payer la facture ?
3. La SARL peut-elle se prévaloir de la mauvaise foi de la société tierce pour ne pas payer la facture ?
4. S'il s'était agi d'une Société en nom collectif, la société tierce aurait-elle pu exiger de cette SNC le paiement de la facture ?
Une SARL a pour objet social l'exploitation d'un fonds de commerce. Il existe une clause dans ses statuts qui précise que le gérant doit obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée des associés pour les actes entrant dans l'objet social et dépassant au moins 100 000 euros. Le gérant de cette société a accompli une promesse de vente du fonds de commerce au profit d'une société tierce pour 300 000 euros et ce, sans autorisation préalable. La vente ne s'étant pas réalisée, la société tierce a réclamé à la SARL les indemnités prévues dans le contrat conclu avec le gérant
1. La société tierce exige de la SARL le paiement des indemnités résultant de l'acte passé par le gérant malgré l'existence d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant. La SARL en cause peut-elle se prévaloir de la clause statutaire pour ne pas payer ces indemnités?
2. La SARL peut-elle se prévaloir de la mauvaise foi de la société tierce pour ne pas payer l'indemnité ?
3. La société tierce aurait-elle pu exiger de la société le paiement des indemnités si celle-ci avait été une société en nom collectif ou une société anonyme ?

Résumé :

En 1990, une personne désignée comme gérante d'une SARL de trois associés prend des cours de pilotage auprès d'une autre société. Il agit en tant que tel pour la SARL qu'il représente. L'objet social statutaire de la société est de « dispenser des prestations d'assistance en informatique en France et en Europe ». Le gérant a quitté la société et celle-ci refuse de payer la facture que lui adresse la société tierce qui a fourni la prestation.
La société tierce peut-elle exiger le paiement de la facture résultant du contrat conclu avec le gérant à la SARL du fait que l'acte passé entre dans l'objet social ?

Le représentant doit faire savoir aux tiers qu'il conclut un contrat en utilisation de la dénomination sociale. Lorsqu'il passe un acte en indiquant qu'il agit pour la société et qu'il agit véritablement dans les limites de l'objet social, la société et le tiers s'engagent et le représentant s'efface car il s'agit dès lors d'un mandat. Si la société n'exécute pas le contrat, elle peut donc voir sa responsabilité contractuelle engagée par le tiers qui a conclu l'acte avec le gérant.