Cas pratiques : la police administrative

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

21/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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Sommaire :

Sommaire

Cas pratique n 1
1. Dans un premier temps, une question de compétence est posée, le Conseil Municipal dispose-t-il de la compétence de prendre une décision interdisant, dans la municipalité, la diffusion d'un film ?
2. L'habitant se demande si cette décision est légalement justifiée
3. Par la suite, une nouvelle question est posée, une autorité locale peut-elle interdire la diffusion d'un film ayant obtenu le visa d'exploitation ?
4. Une interrogation portant sur les sanctions civiles et pénales est posée par l'habitant de cette ville, le propriétaire du cinéma est-il tenu de suivre cette décision, que risque-t-il dans l'hypothèse où il imposerait son refus à la municipalité ?
5. Enfin, l'habitant se demande quelles sont les possibilités offertes au propriétaire du cinéma pour faire annuler cette décision ?
Cas pratique n 2
1. Monsieur Leportrait, photographe ambulant de la commune, se plaint des dispositions de l'arrêté et nous demande si la mesure est légalement justifiée ?
2. Monsieur Leportrait se demande quels sont les moyens dont il dispose pour solliciter l'annulation de l'arrêté le concernant ?
Cas pratique n 3
1. De ce fait, une mesure de police instituée dans le but de protéger les individus contre eux-mêmes peut être contestée, répondant à la finalité d'ordre public ?
2. Une question de compétence nous est également posée, le client peut-il contester cette disposition administrative devant le juge répressif ?
Cas pratique n 4
1. Une première question nous est ainsi soumise : le maire peut-il atténuer par le biais du Conseil Municipal, une règle préfectorale, en raison d'un intérêt particulier de la commune ?
2. La question qui nous est posée par le maire est de savoir si cette juridiction saisie par des citoyens peut prendre des instructions et des sanctions en raison du silence de l'autorise municipale de police ?
Cas pratique n 5

Résumé :

Dans une ville française où la religion catholique est très importante du fait des associations et des communautés monastiques, un cinéma prévoit de projeter un documentaire. La mairesse, chargée de faire respecter la tranquillité et la salubrité publiques, fait adopter par le Conseil Municipal une délibération solennelle, selon laquelle la diffusion de ce film est définitivement prohibée dans cette ville, Madame le Maire étant elle-même choquée par ce documentaire.
Un habitant de la ville se renseigne sur les caractéristiques légales de cette décision.

Le maire est une autorité locale de police administrative générale. Il peut de ce fait utiliser ce pouvoir pour faire respecter la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques dans sa municipalité, conformément à l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, le Conseil Municipal est incompétent pour prendre une mesure interdisant la projection d'un documentaire. Il ne peut agir sur délégation, et ne peut de ce fait exercer les pouvoirs du maire.