Cas pratiques sur la preuve dans le procès pénal
Date de publication :
15/10/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- Cas pratique nº1 : Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve
- La présentation d'une fausse preuve
- L'enregistrement d'une conversation téléphonique
- Cas pratique nº2 : les témoignages anonymes
- Les déclarations du témoin anonyme constituent-elles une preuve valable ?
- Les conditions exigées pour la validité de tels procès-verbaux
Résumé :
"Tout le procès pénal est dominé par le problème de la preuve". En effet, le procès pénal est guidé par la recherche de la vérité et s'appuie donc sur des preuves. La particularité du droit de la preuve en matière pénale est que les parties peuvent faire appel à n'importe quel moyen de preuve tel qu'en dispose l'article 427 du Code de procédure pénale. Cependant, la morale semblerait imposer que la preuve soit loyale c'est-à-dire obtenue conformément aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Mais la loi ne prévoit pas un tel principe, ce qui peut poser problème, comme dans l'affaire qui va nous occuper.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, Madame Germaine Lavenue a produit une attestation établie par une amie et relatant les graves violences qu'aurait antérieurement exercées sur elle son époux, Alain Lavenue, alors qu'il été en état d'ébriété. Ce dernier a alors porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction pour les chefs d'établissement d'attestation faisant états de fait matériellement inexacts et usage.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, Madame Germaine Lavenue a produit une attestation établie par une amie et relatant les graves violences qu'aurait antérieurement exercées sur elle son époux, Alain Lavenue, alors qu'il été en état d'ébriété. Ce dernier a alors porté plainte et s'est constitué partie civile devant un juge d'instruction pour les chefs d'établissement d'attestation faisant états de fait matériellement inexacts et usage.
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