Cas pratiques : la société par actions simplifiée

Date de publication :

02/09/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Cas pratiques : la société par actions simplifiée Sommaire

 
  1. Dans une SAS est-il possible d'adopter une clause d'agrément en l'absence d'un associé minoritaire?
  2. Un associé peut-il s'opposer à ce que la SAS exécute une obligation prise par son Président en violation d'une clause limitative de pouvoirs connue du créancier?
  3. La révocation du directeur général d'une SAS
  4. Est-il possible d'annuler une décision d'assemblée générale fixant la rémunération du Président d'une SAS? De même lors de gérant de SARL?
    1. La participation du gérant à la décision fixant sa rémunération
    2. L'absence de convocation à l'assemblée générale d'un associé

Résumé :

L'article L.227-14 du Code de commerce autorise expressément les clauses d'agrément dans les SAS (société par actions simplifiée). En principe dans les SAS il y a une très forte liberté statutaire qui permet en vertu de l'art. L227-9 du Code de commerce de fixer librement dans les statuts les formes et conditions de prise de décisions collectives. Cependant l'art. L227-19 du Code de commerce dispose que dans certains cas d'adoption de clauses visées par le code de commerce qu'il énumère, l'unanimité des associés est requise. L'art. 227-14 qui vise les clauses d'agrément fait partie de ces clauses dont l'adoption nécessite l'unanimité sans que les statuts puissent y déroger. Cette forme d'adoption imposée par le législateur répond au principe d'intangibilité des engagements posé à l'art. 1836 al 2 du Code civil.

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A propos de l'auteur :

pencil image Julie H.  
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université Cergy-Pontoise

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